M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 17.2 Versions de la disposition

2012-12-12

17.2. Une personne ne peut acheter, vendre, ou autrement céder du quota que par le système de vente aux enchères.

Le premier alinéa ne s’applique pas:

1°  aux transactions entre un titulaire de quota et un membre de sa famille;

2°  à l’acquisition de l’entreprise d’un titulaire;

3°  aux échanges permanents décrits aux articles 16.2 et 16.3;

4°  aux transactions entre personnes dont toutes les personnes, actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale.

Décision 9953, a. 18.